Les mentions obligatoires d’une facture, et quand en remettre une

À un client professionnel : une facture pour chaque prestation.

À un particulier : une note est obligatoire dès 25 € TTC, remise une fois la prestation faite et avant le paiement ; en dessous, vous la remettez s’il la demande (arrêté du 3 octobre 1983, article 1).

La note porte la date, vos nom et adresse, le nom de votre client (sauf s’il s’y oppose), la date et le lieu de la prestation, le détail de chaque prestation avec sa quantité et son prix, et le total hors taxes et toutes taxes comprises (article 3 du même arrêté).

Vos factures se conservent dix ans.

• La date d’émission, et un numéro unique pris dans une suite chronologique et continue, sans trou.
• La date de la prestation.
• Votre identité : nom ou dénomination, adresse, numéro SIREN. En entreprise individuelle, la mention « EI » ou « entrepreneur individuel » à côté de votre nom ; en société, la forme juridique et le capital.
• Celle de votre client : son nom et son adresse, qu’un particulier peut refuser de voir figurer.
• Le détail de chaque prestation : sa désignation précise, la quantité, le prix unitaire hors taxes, le taux de TVA ou la mention d’exonération.
• Les totaux hors taxes et toutes taxes comprises, et les réductions accordées.
• La date à laquelle le paiement doit intervenir.
• Votre numéro de TVA intracommunautaire, si vous en avez un, sauf sur une facture de 150 € HT ou moins.

• Franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Service-Public indique la nouvelle référence, en vigueur depuis le 1er septembre 2026 : « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) », et admet l’ancienne jusqu’au 31 décembre 2027.
• Client professionnel : les conditions d’escompte, ou « Escompte pour paiement anticipé : néant », le taux des pénalités de retard, et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
• Activité artisanale : les références de votre assurance professionnelle, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat.

Une facture émise ne se modifie pas. Avant son paiement, une facture rectificative la remplace, avec un nouveau numéro et la mention « annule et remplace la facture n° … ». Après le paiement, une facture d’avoir la corrige, avec son propre numéro.

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise, micro-entreprise comprise, doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs, par une plateforme agréée.

À partir du 1er septembre 2027, les PME et les micro-entreprises émettront en électronique leurs factures aux entreprises assujetties à la TVA établies en France, et transmettront à l’administration les données de leurs ventes aux particuliers et de leurs encaissements.

À la même date, les factures porteront quatre nouvelles mentions : le SIREN de votre client professionnel, l’adresse de livraison si elle diffère de la sienne, la nature de l’opération (biens, services, ou les deux) et, si vous l’avez choisie, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits.

Les opérations exonérées de TVA par les articles 261 à 261 E du code général des impôts, certains cours et formations par exemple, ne sont pas concernées par l’émission ; recevoir reste obligatoire.